DECRET·n° 2024-1277·31 décembre 2024
Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 31 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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