DECRET·n° 2024-167·1 mars 2024

Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

En vigueur depuis le 1 mars 2024 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopérationChapitre Ier : Création de la section des études, de la prospective et de la coopération

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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