DECRET·n° 2024-416·3 mai 2024
Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude
En vigueur depuis le 3 mai 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne