DECRET·n° 2024-575·22 juin 2024
Décret n° 2024-575 du 22 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
En vigueur depuis le 22 juin 2024 38 articles 38 versions historisées
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