DECRET·2024-583·24 juin 2024

Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire

En vigueur depuis le 24 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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