DECRET·2024-652·2 juillet 2024

Décret n° 2024-652 du 2 juillet 2024 relatif à la formation initiale des gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant à la 270e promotion

En vigueur depuis le 2 juillet 2024 3 articles 3 versions historisées
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