DECRET·2024-754·7 juillet 2024

Décret n° 2024-754 du 7 juillet 2024 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

En vigueur depuis le 7 juillet 2024 9 articles 9 versions historisées
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