DECRET·2024-760·8 juillet 2024

Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

En vigueur depuis le 8 juillet 2024 2 articles 2 versions historisées
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