DECRET·n° 2024-808·5 juillet 2024
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 5 juillet 2024 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsionChapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsionChapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsion
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidenceChapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidence
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 6Art. 7