DECRET·2024-990·7 novembre 2024

Décret n° 2024-990 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel

En vigueur depuis le 7 novembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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