DECRET·n° 2025-185·26 février 2025
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
En vigueur depuis le 26 février 2025 7 articles 7 versions historisées
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