DECRET·n° 2025-265·21 mars 2025
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
En vigueur depuis le 21 mars 2025 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre IER : Dispositions généralesTitre IER : Dispositions générales
Art. 1Art. 2titolo Titre II : Obligations des distributeursTitre II : Obligations des distributeurs
Art. 3Art. 4Art. 5titolo Titre III : Obligations des fournisseursTitre III : Obligations des fournisseurs
Art. 6titolo Titre IV : Dispositions finalesTitre IV : Dispositions finales
Art. 7