DECRET·n° 2025-265·21 mars 2025
Décret n° 2025-265 du 21 mars 2025 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
En vigueur depuis le 21 mars 2025 7 articles 7 versions historisées
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