DECRET·n° 2025-308·2 avril 2025
Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
En vigueur depuis le 2 avril 2025 41 articles 41 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
sezione Section 1 : Disposition modifiant le titre IerSection 1 : Disposition modifiant le titre Ier
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le titre IISection 2 : Dispositions modifiant le titre II
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le titre IIISection 3 : Dispositions modifiant le titre III
sezione Section 4 : Dispositions modifiant le titre IVSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV