DECRET·n° 2025-369·23 avril 2025
Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
En vigueur depuis le 23 avril 2025 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus locauxChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissementChapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissement
Art. 4Art. 5