DECRET·n° 2025-472·27 mai 2025
Décret n° 2025-472 du 27 mai 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
En vigueur depuis le 27 mai 2025 4 articles 4 versions historisées
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