Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

capo Chapitre IV : Forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territorialesChapitre IV : Forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et servicesChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de notification et de calcul de la taxation d'office prévue à l'article L. 3333-22 du code général des collectivités territoriales et aux conditions d'instruction des réclamations de la taxe mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services

capo Chapitre II : Dispositions complétant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »Chapitre II : Dispositions complétant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules »

capo Chapitre III : Dispositions précisant les véhicules concernés par les dispositions de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et servicesChapitre III : Dispositions précisant les véhicules concernés par les dispositions de l'article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services