DECRET·n° 51-75·19 janvier 1951
Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909
En vigueur depuis le 19 janvier 1951 7 articles 7 versions historisées
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