DECRET·n° 54-832·13 août 1954
Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 13 août 1954 4 articles 4 versions historisées
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