DECRET·n° 60-59·15 janvier 1960
Décret n° 60-59 du 15 janvier 1960 réprimant les contraventions aux dispositions prises en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
En vigueur depuis le 15 janvier 1960 4 articles 4 versions historisées
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