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Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
DECRET
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n° 63-528
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25 mai 1963
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Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
En vigueur depuis le 25 mai 1963
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