DECRET·n° 68-756·13 août 1968

Décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 13 août 1968 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000029693825Art. AnnexeArt. Annexe (suite)
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil