DECRET·n° 69-411·30 avril 1969
Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 30 avril 1969 3 articles 3 versions historisées
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