DECRET·n° 78-399·20 mars 1978

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée

En vigueur depuis le 20 mars 1978 12 articles 12 versions historisées

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