DECRET·n° 80-367·19 mai 1980
Décret n° 80-367 du 19 mai 1980 relatif aux constitutions de garantie auxquelles peut être subordonnée l'exécution de certaines décisions de justice prononcées contre les personnes morales de droit public
En vigueur depuis le 19 mai 1980 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne