DECRET·n° 84-670·17 juillet 1984
Décret n° 84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l' Institut national de l'information géographique et forestière au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
En vigueur depuis le 17 juillet 1984 3 articles 3 versions historisées
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