DECRET·n° 94-932·25 octobre 1994
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale
En vigueur depuis le 25 octobre 1994 32 articles 32 versions historisées
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CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours.
sezione Section 1 : Concours externeSection 1 : Concours externe
sezione Section 2 : Deux concours internesSection 2 : Deux concours internes