DECRET·n° 97-127·12 février 1997

Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine

En vigueur depuis le 12 février 1997 7 articles 7 versions historisées
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