DECRET·n° 99-714·3 août 1999
Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile.
En vigueur depuis le 3 août 1999 16 articles 16 versions historisées
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titolo TITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTATTITRE Ier : STATUT DU CORPS DES CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
capo Chapitre IV : Détachement.Chapitre IV : Détachement.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT.TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES À L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ÉTAT.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE DU CONSEIL D'ÉTAT.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE DU CONSEIL D'ÉTAT.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE SERVICE ET DE CHEF DE SERVICE AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22