DECRET·n° 2000-1078·6 novembre 2000
Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 6 novembre 2000 7 articles 7 versions historisées
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