DECRET·n° 2000-1078·6 novembre 2000

Décret n°2000-1078 du 6 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

En vigueur depuis le 6 novembre 2000 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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sezione TABLEAU DE CORRESPONDANCE.TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
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