DECRET·2000-1094·7 novembre 2000

Décret n°2000-1094 du 7 novembre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 7 novembre 2000 2 articles 2 versions historisées
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