DECRET·n° 2000-143·21 février 2000
Décret n°2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.
En vigueur depuis le 21 février 2000 10 articles 10 versions historisées
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