DECRET·2000-379·28 avril 2000

Décret n°2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative.

En vigueur depuis le 28 avril 2000 6 articles 6 versions historisées
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