DECRET·n° 2000-398·11 mai 2000

Décret n°2000-398 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 11 mai 2000 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 5
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 6Art. 7
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