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Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
DECRET
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n° 2000-479
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31 mai 2000
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Décret n°2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 31 mai 2000
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