DECRET·n° 2000-518·13 juin 2000
Décret n°2000-518 du 13 juin 2000 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois supprimés des postes et télécommunications.
En vigueur depuis le 13 juin 2000 4 articles 4 versions historisées
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