DECRET·n° 2000-547·16 juin 2000

Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier

En vigueur depuis le 16 juin 2000 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniersTitre Ier : Dispositions relatives aux plans de prévention des risques miniers

capo Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.Chapitre Ier : Elaboration des plans de prévention des risques miniers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minierTitre II : Dispositions relatives à l'expropriation des biens en cas de risque minier

capo Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.Chapitre Ier : Procédure d'expropriation.

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 9 Art. 10

titolo Titre III : Dispositions transitoires et finalesTitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 10-1 Art. 11

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