DECRET·2000-573·26 juin 2000

Décret n°2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 26 juin 2000 3 articles 3 versions historisées
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