DECRET·n° 2000-794·24 août 2000
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
En vigueur depuis le 24 août 2000 9 articles 9 versions historisées
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