DECRET·2000-83·31 janvier 2000

Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31 janvier 2000 2 articles 2 versions historisées
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