DECRET·n° 2000-909·19 septembre 2000
Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
En vigueur depuis le 19 septembre 2000 12 articles 12 versions historisées
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