Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
DECRET
·
n° 2000-973
·
5 octobre 2000
Rechercher
⌘K
Décret n°2000-973 du 5 octobre 2000 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
En vigueur depuis le 5 octobre 2000
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil