DECRET·n° 2001-1381·31 décembre 2001
Décret n°2001-1381 du 31 décembre 2001 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents du ministère de la justice.
En vigueur depuis le 31 décembre 2001 7 articles 7 versions historisées
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