DECRET·n° 2001-183·22 février 2001
Décret n°2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
En vigueur depuis le 22 février 2001 7 articles 7 versions historisées
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