DECRET·n° 2001-477·30 mai 2001
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En vigueur depuis le 30 mai 2001 6 articles 6 versions historisées
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