DECRET·n° 2001-522·13 juin 2001
Décret n°2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
En vigueur depuis le 13 juin 2001 7 articles 7 versions historisées
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