DECRET·n° 2001-577·2 juillet 2001
Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de maniement des fonds aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2 juillet 2001 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligne