DECRET·n° 2001-610·9 juillet 2001
Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 et relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite
En vigueur depuis le 9 juillet 2001 25 articles 25 versions historisées
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