Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

sezione AnnexesAnnexes

sezione CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTSCONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

sezione Objet du contratObjet du contrat

sezione Champ d'application du contratChamp d'application du contrat

sezione DéfinitionsDéfinitions

sezione Moyens de transport et organisation du serviceMoyens de transport et organisation du service

sezione Personnel de conduitePersonnel de conduite

sezione Obligations de l'opérateur de transportObligations de l'opérateur de transport

sezione Obligations du sous-traitantObligations du sous-traitant

sezione ResponsabilitéResponsabilité

sezione AssurancesAssurances

sezione PrixPrix

sezione Facturation et modalités de paiementFacturation et modalités de paiement

sezione Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliationDurée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation

sezione Respect des diverses réglementationsRespect des diverses réglementations

sezione PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTSPRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

sezione 1. Rappel sur la notion de contrat type.1. Rappel sur la notion de contrat type.

sezione 2. Sous-traitance et requalification des contrats.2. Sous-traitance et requalification des contrats.

sezione 3. Commentaires des articles3. Commentaires des articles

sezione Objet du contratObjet du contrat

sezione Champ d'application du contratChamp d'application du contrat

sezione DéfinitionsDéfinitions

sezione Moyens de transport et organisation du serviceMoyens de transport et organisation du service

sezione Personnel de conduitePersonnel de conduite

sezione Obligations de l'opérateur de transportObligations de l'opérateur de transport

sezione Obligations du sous-traitantObligations du sous-traitant

sezione ResponsabilitéResponsabilité

sezione AssurancesAssurances

sezione PrixPrix

sezione Facturation et modalités de paiementFacturation et modalités de paiement

sezione Durée du contrat de sous-traitance ; reconduction ; résiliationDurée du contrat de sous-traitance ; reconduction ; résiliation

sezione Respect des diverses réglementationsRespect des diverses réglementations

sezione CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

sezione Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises.Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises.

sezione Objet du contratObjet du contrat

sezione Nature et volume des prestations demandéesNature et volume des prestations demandées

sezione Moyens matérielsMoyens matériels

sezione Personnel de conduitePersonnel de conduite

sezione PénalitésPénalités

sezione Normes d'exploitationNormes d'exploitation

sezione Prix 7.1. Détermination du prixPrix 7.1. Détermination du prix

sezione Le prix de transport est fixé comme suit selon l'une et/ou l'autre des formules suivantes : Euro par véhicule-kilomètre résultant des déplace- ments en charge et à vide incluant km par jour ; Euro la position avec un minimum de positions par jour ; Euro la journée ; Autre formule : Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule(s) de EuroLe prix de transport est fixé comme suit selon l'une et/ou l'autre des formules suivantes : Euro par véhicule-kilomètre résultant des déplace- ments en charge et à vide incluant km par jour ; Euro la position avec un minimum de positions par jour ; Euro la journée ; Autre formule : Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule(s) de Euro

sezione 7.2. Révision du prix7.2. Révision du prix

sezione Le prix et le chiffre d'affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantesLe prix et le chiffre d'affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantes

sezione Facturation et modalités de paiementFacturation et modalités de paiement

sezione Durée du contratDurée du contrat

sezione Dispositions diversesDispositions diverses

sezione Clause attributive de juridictionClause attributive de juridiction