DECRET·n° 2002-1137·6 septembre 2002
Décret n°2002-1137 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
En vigueur depuis le 6 septembre 2002 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne