Art. 1
En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (Annexe non reproduite, voir JORF du 8 septembre 2002, page 14898).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633334#art-1